Amendement n° 2680 de M. Max Mathiasin à l'article 7 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « Réunion », insérer les mots : « , en Guadeloupe et en Martinique ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à la Guadeloupe et à la Martinique, de bénéficier, au même titre que La Réunion, d'une majoration de l'abattement sur les bénéfices des exploitations situées dans des territoires particulièrement défavorisés au regard du taux de pauvreté. Il s'agit d'une nouvelle disposition introduite par le Sénat, avec double avis favorable de la commission et du Gouvernement, qui… (extrait)