Amendement n° 2689 de M. Stéphane Delautrette à l'article 76

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les élus, de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) et des « contrats de Cahors » des années 2010, la loi de finances pour 2025 instaure, en son article 186, un dispositif original de « lissage conjoncturel » (DILICO) consistant à prélever u… (extrait)