Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 33 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : « A. - Le I est ainsi modifié : « 1° Le A est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « , aux investissements consistant en l’acquisition d’immeubles, autres que ceux à usage d’habitation, situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde, sous réserve du respect des conditions suivantes » sont supprimés ; « b) Après le mê… (extrait)
L’article 33 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a ouvert, temporairement et sousconditions, le bénéfice des réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies B et 244 quater Y du code général des impôts (CGI) aux acquisitions d’immeubles, autres que ceux àusage d’habitation, situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde. Les imme… (extrait)