Amendement n° 2732 de M. Nicolas Ray à l'article 21 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli à la suppression de l'article 21 bis vise à éviter l'élargissement du champ de la filière REP ameublement aux produits des arts de la table et des équipements de la cuisine. Cette disposition adoptée sans concertation préalable avec les acteurs concernés, alors même que les metteurs sur le marché financent déjà les filières REP existantes, impacterait directement les indust… (extrait)