Amendement n° 2783 de M. Arthur Delaporte à l'article 71

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des affaires économiques et en commission des finances en première lecture, vise à supprimer cet article qui engage la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC). L’INC est un institut public qui s’apprête à fêter son 60e anniversaire, un nombre qui rappelle son apport le plus connu par les Français … (extrait)