Amendement n° 2786 de M. Inaki Echaniz à l'article 67

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet article vise à freiner la progression des aides personnelles au logement (APL) et introduit une mesure relative aux APL versées aux étudiants extra-communautaires. Ce amendement de replis supprime le gel des APL.