Amendement n° 2790 de M. Philippe Juvin à l'article 77

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les mots : « au Département de Mayotte, » sont remplacés par les mots : « au Département-Région de Mayotte » les mots : « après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « article XX » les mots : « article 33 ». III. - En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot : « simultanément » le mot : « toutes ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.