Amendement n° 2794 de M. Philippe Juvin à l'article 77 bis

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Cette reconnaissance n’est pas incluse » les mots : « Le montant versé au titre de cette reconnaissance n’est pas inclus ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « attributions », insérer les mots : « exercées au nom de l’État ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel