Amendement n° 2804 (Rect) de M. Philippe Juvin à l'article 77 ter

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, après le mot : « communes », insérer le mot : « membres ». II. - En conséquence, au même alinéa 9, supprimer le mot : « correspondant ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « dont au moins une commune est située dans » et, après le mot : « proximité », sont insérés les mots : « et dont aucune commune n’est située dans la zone d’implantation » les mots : « , autres que ceux mentionnés au b, dont au moins une commune est située dans ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.