Amendement n° 2807 de M. Philippe Juvin à l'article 73 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », insérer les mots : « de Nouvelle-Calédonie ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots : « de Nouvelle-Calédonie ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , dans le respect du statut particulier de cette collectivité ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel