Amendement n° 2838 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 25 quinquies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée par le Sénat conditionnant l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour la pose, l’installation et l’entretien de panneaux photovoltaïques à l’intervention d’un installateur titulaire d’un signe ou label de qualité, notamment la qualification RGE. Un tel conditionnement va à l’encontre de l’objectif d’un accès réellement ouvert, simplifié … (extrait)