Amendement n° 2844 de Mme Félicie Gérard à l'article 65 quinquies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 65 quinquies, qui instaure un nouveau régime obligatoire de garantie des dommages résultant d’émeutes, financé notamment par une surprime d’assurance généralisée. Si la nécessité d’indemniser rapidement les victimes de dégradations est incontestable, le mécanisme proposé s’éloigne d’un principe fondamental de responsabilité : ce sont ceux qui cassen… (extrait)