Amendement n° 2849 de M. Philippe Juvin à l'article 3 sexies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au mot : « soixante-dixième », le mot : « soixante-quinzième ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article qui a la préférence de l’auteur de cet amendement. En effet, cet article remet en cause le régime fiscal du plan d’épargne retraite (PER) en supprimant les avantages fiscaux liés aux versements effectués par le titulaire d’un PER après qu’il a atteint 70 ans. Une telle évolution affecte l’équilibre du dispositif sans éval… (extrait)