Amendement n° 2850 de M. Philippe Juvin à l'article 10 octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article conditionne partiellement l’exonération de droits de mutation applicable aux parts de groupements forestiers à de nouveaux critères de gestion durable définis en dehors du cadre existant. Or, le dispositif actuel prévoit déjà des exigences de gestion sylvicole durable par renvoi au code forestier, notamment l’existence d’un plan ou d’un règlement de gestion durable, rendant cette évolu… (extrait)