Amendement n° 2851 de M. Philippe Juvin à l'article 12 quaterdecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article procède à une refonte d’ampleur du régime d’imposition des plus-values immobilières, affectant simultanément les taux, les mécanismes d’abattement et les conditions d’exonération, sans garantie quant à ses effets sur le fonctionnement du marché immobilier. Selon les conclusions de la Cour des comptes, la substitution des abattements pour durée de détention par la seule prise en compte … (extrait)