Amendement n° 2854 de Mme Estelle Mercier à l'article 81

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 à 5. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement des dépenses éligibles au compte personnel de formation (CPF). Sous le prétexte de vouloir lutter contre les actions de formation non certifiantes et de lutter contre la fraude, cet article opère une véritable coupe dans les dépenses de formation des travailleurs. Or la mondialisation, la concurrence exacerbée, l… (extrait)