Amendement n° 2877 de M. Philippe Juvin à l'article 82

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « réunit » le mot : « remplit ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot : « par » le mot : « à » III. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « l’entrée en vigueur de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.