Amendement n° 2882 de M. Philippe Juvin à l'article 71 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à créer un congé d'accompagnement spécifique pour les salariés de plus de 59 ans concernés par les plans de transformation des imprimeries de presse quotidienne. Ce congé, d'une durée de 36 mois, interviendrait à la suite des dispositifs d'accompagnement prévus par le droit commun en cas de licenciement économique ou de rupture conventionnelle dans le cadre d'un accord collectif (… (extrait)