Amendement n° 2884 de M. Philippe Juvin à l'article 10 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 10 sexies du PLF subordonne le bénéfice du crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers (ou Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt - « DEFI ») à ce que les opérations de valorisation et de vente du bois résultant des acquisitions, souscriptions ou travaux ouvrant droit au crédit d’impôt soient réalisées uniquement avec des personnes physiques résidant dans … (extrait)