Amendement n° 2885 de M. Philippe Juvin à l'article 10 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 10 septies institue un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies qui serait largement redondant avec les aides déjà existantes : - d’une part, le « bonus haies » prévu dans le cadre de la politique agricole commune, a été revalorisé de 7 euros à 20 euros par hectare en 2025, pour un coût supplémentaire de 20 millions d’euros ; - d’autre part, le « Pacte en faveur de la haie » a ét… (extrait)