Amendement n° 2890 de M. Philippe Juvin à l'article 36 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 36 bis étend le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers prévue à l’article 200 du CGI et de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise prévue à l’article 238 bis du même code aux versements réalisés en faveur d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la rénovation du patrimoine… (extrait)