I. - Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : « Au premier alinéa de l’article 1043 B, ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. … (extrait)
L’article 25 octodecies proroge jusqu’au 31 décembre 2028 la date de cession de biens permettant de bénéficier, sous certaines conditions, d’abattements de taxes foncières et d’exonérations de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à Mayotte. Cette mesure incitative contribue au processus de reconstitution des titres de propriété, alors que Mayotte se caractérise par un grand nombre de parcelle… (extrait)