Amendement n° 2903 de Mme Julie Laernoes à l'article 15 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article introduit par le Sénat crée une nouvelle catégorie d’aéroports (entre 5 000 et 1 million de passagers annuels) afin de les distinguer des grandes plateformes et de leur maintenir un régime spécifique de financement public, en particulier pour la prise en charge des coût de sûreté. Si les difficultés financières rencontrées par certains aéroports régionaux peuvent exister, la réponse pr… (extrait)