I. - À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 8 500 000 » les mots : « Non plafonnée ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé est plafonné à 8 500 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 36 du projet de loi d… (extrait)