Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Nombre de consulats dans lequel le délai de transcription des actes d’état civil est supérieur à 75 jours ».
Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Suite à un amendement du rapporteur spécial, le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires dispose d’un nouvel indicateur de performances depuis la loi de finances pour 2024. Celui-ci indique le délai moyen de transcription des actes d’état civil en consulat. Comme le rappelle le ministère de l’Europe et des affair… (extrait)