Amendement n° 2992 de M. Emmanuel Mandon à l'article 9 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Les Démocrates adopté par la Commission des finances a pour objet de supprimer l’article 9 quinquies, introduit au Sénat, qui vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuables non-résidents. Si l’intention de l’article est louable - permettre aux Français établis hors de France de maintenir un lien avec la France… (extrait)