Amendement n° 2994 de M. Philippe Juvin à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au registre de Mata’Utu », les mots : « à Wallis-et-Futuna ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’assurer la coordination rédactionnelle du présent article avec celle de l’article L. 5785-2-1 du code des transports.