Amendement n° 2995 de Mme Maud Petit à l'article 65 quinquies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article tend à instaurer une « garantie émeutes » qui constituerait, en pratique, une nouvelle taxe pesant sur les contrats d’assurance de biens. En établissant un lien direct entre les violences urbaines et les cotisations d’assurance, il introduit une responsabilité collective des assurés pour l’indemnisation de dommages qu’ils n’ont pas causés et qu'ils subissent. Cette surprime pour… (extrait)