Amendement n° 2997 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 2 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 11 612 € », le montant : « 11 600 € ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 7 : « Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnelInférieure à 1 635 €0 %Supérieure ou égale à 1 635 € et inférieure à 1 698 €0,5 %Supérieure ou égale à 1 698 € et inférieure à 1 807 €1,3 %Supérieure ou égale à 1 807 € et inférieure à 1 928 €2,1 %Supérieure ou égale à 1 928 € et inférieure à 2 060 €2,9 %Supérieure ou égale à 2 060 € et inféri… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Les Démocrates revalorise la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (IR) afin d'éviter à près de 200 000 ménages d'être soumis à l'impôt sous le seul effet de l'inflation constatée en 2025. Il ajuste ainsi l’indexation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) … (extrait)