I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 2 570 000 € » le montant : « 2 000 000 » ; II. - En conséquence, compléter l’alinéa 45 par les mots : « exposés au public au moins 180 jours par an ». III. - En conséquence, après le même alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 3° les biens des contribuables sous un plafond de 1 000 000 € qui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à des personnes avec qui ils n’entretiennent pas de lien de parenté ou d’alliance et à la triple … (extrait)
Cet amendement du groupe Les Démocrates adapte la contribution des hauts patrimoines sur les actifs improductifs adoptée au Sénat afin que son rendement soit au moins équivalent à l'IFI actuel. Cette contribution est nécessaire pour lutter contre les techniques de suroptimisation fiscale et pour satisfaire le principe de justice fiscale pour le rétablissement des finances publiques. Il fixe ainsi … (extrait)