Amendement n° 3006 de M. Philippe Juvin à l'article 2 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le A du I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes. » II. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la date : « 1er janvier 2026 », les mots : « premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. » III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.