Amendement n° 3007 de M. Philippe Juvin à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au sens de l’article 156 à hauteur de 50 % », les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.