Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 7° À la fin du second alinéa de l’article 154 bis A, les mots : « ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « sont exonérées de l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant. »
Le Sénat a adopté un amendement exonérant à hauteur de 50 % les indemnités allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Ce dispositif ne s’appliquerait qu’aux contribuables pour lesquels ces indemnités constituent des revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires, les indemnités perçues par les … (extrait)