Amendement n° 3015 de M. Philippe Juvin à l'article 9 quater
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa du I de l’article 978, les mots : « douzième et treizième » sont remplacés par les mots : « treizième et avant-dernier ».