Amendement n° 3035 de M. Philippe Juvin à l'article 12 octies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2026 », les mots : « lendemain de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2026 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 28, substituer à la date : « 1er janvier 2026 », les mots : « lendemain de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2026 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.