Amendement n° 3039 de M. Philippe Juvin à l'article 12 octies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « le louer », les mots : « louer le logement ».

Amendement rédactionnel.