Amendement n° 3040 de M. Philippe Juvin à l'article 12 octies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots : « mentionnée à la première phrase du troisième alinéa du présent j ».

Le présent amendement vise à préciser que la période de location est celle mentionnée à l’alinéa 19, soit neuf ans.