Amendement n° 3041 de M. Philippe Juvin à l'article 12 octies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Les a et b du présent 1° ne sont pas applicables au montant des travaux déductibles au titre de l’amortissement prévu au présent j ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à éviter une double déduction des dépenses relatives aux travaux de rénovation énergétique, à la fois au titre du mécanisme d’amortissement créé par cet article et au titre des dépenses d’amélioration et de réparation existant pour la location nue (a et b de l’article 31 du code général des impôts).