Amendement n° 3042 de M. Philippe Juvin à l'article 12 octies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 29, substituer à la référence : « h », la référence : « I ». II. - En conséquence, au même alinéa 29, substituer à la référence : « j bis », la référence : « I bis ». III. - En conséquence, à l’alinéa 30, substituer à la référence : « j bis) », la référence : « I bis ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.