Amendement n° 3045 de M. Philippe Juvin à l'article 12 octies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 38 les trois alinéas suivants : « c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : « - à la première phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; « - à la seconde phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.