Amendement n° 3047 de M. Philippe Juvin à l'article 19 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 », les mots : « avant le 1er janvier 2026 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date : « 1er janvier 2025 », la date : « 1er janvier 2026 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.