I. - À l’alinéa 2, substituer au taux : « 27,36 % » le taux : « 28,35 % ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 19,26 » le nombre : « 20,24 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre : « 8,10 » le nombre : « 8,11 ».
Le présent amendement vise à assurer la coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS) et à tirer les conséquences sur la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux administrations de sécurité sociale. En première lecture au Sénat, le Gouvernement a déposé, à ce titre, un amendement de crédits en seconde partie du pro… (extrait)