Amendement n° 3058 de M. Éric Ciotti à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Art. L. 314-3. - Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas à usage médical. Les références faites au tabac par les dispositions du présent chapitre s’entendent également de références à ces substances. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 23. III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement constitue une solution d’équilibre entre la rédaction initiale du Gouvernement et celle adoptée par le Sénat. S’agissant du vapotage, le projet de loi de finances prévoyait l’instauration dès 2026 d’une accise anticipant la révision en cours de la directive européenne sur les produits nicotiniques, attendue à l’horizon 2028. Une telle anticipation apparaît prématurée alors que les d… (extrait)