Amendement n° 3059 de M. Emmanuel Mandon à l'article 25 septies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Les Démocrates a pour objet de supprimer l’article 25 septies, introduit au Sénat, qui vise à réduire le taux de TVA applicable sur les opérations de réparation, en l’abaissant de 20 % à 5,5 %. La réduction du taux de TVA sur les réparations constitue une niche fiscale dont l’impact budgétaire n’est pas négligeable au regard du montant des recettes publiques mobilisées. Ce… (extrait)