Amendement n° 3099 de Mme Danielle Simonnet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots : « de l’année 2026 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre 2026 et le 15 décembre 2026 », les mots : « donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er et le 15 décembre. » II. - En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les trois occurrences de l’année : « 2026 ». III. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « de l’année 2026 ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, suppr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre pérenne la contribution différentielle sur les hauts revenus. En effet, ce projet de loi de finances est très inégalitaire : aux plus riches, il est demandé seulement un effort fiscal ponctuel. Mais pour les classes populaires et moyennes, qu’il s’agisse du gel des pensions, des hausses de franchise médicale ou de la dégradation aggravée … (extrait)