Amendement n° 3100 de M. Philippe Juvin à l'article 79 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En premier lieu, le rapporteur général relève que cet article, introduit par le Sénat, propose de priver les auto-entrepreneurs du bénéfice du RSA au-delà d’une période de 24 mois. Or, le RSA est un revenu de subsistance, se fondant sur l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 qui repose sur le principe de sécurité matérielle et le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenabl… (extrait)