I. - À la ligne 1 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 1 870 000 000 ». II. - En conséquence, à la ligne 6 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 62 000 000 ». III. - En conséquence, à la ligne 10 de ladite dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 123 656 000 ». IV. - En conséquence, à la l… (extrait)
Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à appliquer un plafond au montant versé en 2025 à l'ensemble des taxes affectées. La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, fragilise la lisibilité des finances publiques et affaiblit le contrôle parlementaire sur la dépense. En 2026, près de 56,9 milliards d’euros, soit environ 10 % des dépenses de l’Ét… (extrait)