Amendement n° 3124 de M. Philippe Juvin à l'article 21 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article introduit une contribution d’office pour les producteurs relevant d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) qui ne s’acquittent pas de l’éco-contribution ou n'affichent pas leur identifiant unique, élargit le champ de la filière REP de l’ameublement, en y incluant les produits des arts de la table et d’équipements de la cuisine et rend obligatoire la mention de l’iden… (extrait)