Amendement n° 3130 de M. Philippe Juvin à l'article 25 terdecies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit une exonération, à La Réunion, des ventes et des importations de produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des outre-mer. Cependant, outre que La Réunion bénéficie déjà de taux réduits de TVA bien inférieurs à ceux applicables en métropole, à savoir un taux … (extrait)