Adopté.
I. - À l’alinéa 25, supprimer les mots : « due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2026 ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 25, substituer à la date : « 15 décembre 2026 », les mots : « 15 décembre de l’année d’imposition. » III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « l’imposition des revenus de l’année 2026 », les mots : « l’année d’imposition. » IV. - En conséquence, à l’alinéa 28, substituer à la première occurrence de la date : « 1er décem… (extrait)
Conformément à l’objectif du dispositif visant à accompagner la trajectoire de redressement des comptes publics, cet amendement du groupe Les Démocrates propose de maintenir la contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus (CDHR), ainsi que son dispositif d’acompte, jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques se… (extrait)